Rép Panama
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Panama (Rép.)
se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3
Objet:
dans tous les cas
Article X
Réclamations
4. Par dérogation à l'article 19.3
Groupe:
Union postale universelle, de la convention postale universelle (ensemble un protocole final) et de l'arrangement concernant les services postaux de paiement, adoptés à Doha le 11 octobre 2012 (1)
JORFTEXT000032438906
(source JORF)
admission
22 Avril 2016
22/04/2016